Fiscalité internationale des cessions d'entreprise

La fiscalité internationale des cessions d'entreprise est un domaine d'une grande complexité technique, à l'intersection du droit fiscal français, des conventions fiscales bilatérales et du droit européen. Une maîtrise approfondie de ces mécanismes est indispensable pour optimiser le traitement fiscal d'une opération transfrontalière.

Le principe de territorialité de l'impôt

En France, l'imposition des plus-values de cession repose sur le principe de territorialité :

•Personnes physiques résidentes fiscales en France : imposition mondiale (article 4 A du CGI). Les plus-values réalisées sur des titres de sociétés étrangères sont imposables en France.

•Personnes morales : les plus-values sont rattachées au résultat de l'entreprise exploitée en France (article 209-I du CGI).

•Non-résidents : les plus-values sur titres de sociétés françaises ne sont en principe pas imposables en France, sauf si le cédant détient une participation substantielle (plus de 25 % à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la cession, article 244 bis B du CGI).

Les conventions fiscales bilatérales

La France a conclu plus de 120 conventions fiscales suivant pour la plupart le modèle OCDE. Ces conventions répartissent le pouvoir d'imposer entre l'État de résidence du cédant et l'État de situation de l'entreprise cédée :

•Article 13 du modèle OCDE : les gains en capital provenant de l'aliénation de biens mobiliers (dont les titres de sociétés) sont en principe imposables dans l'État de résidence du cédant

•Exception immobilière : les gains sur des titres de sociétés à prépondérance immobilière sont imposables dans l'État de situation des immeubles

•Variations conventionnelles : certaines conventions (France-Inde, France-Brésil) prévoient un droit d'imposition partagé

La bonne application de ces conventions est essentielle pour éviter les situations de double imposition et optimiser la charge fiscale globale de la Plus-value de cession de parts sociales : calcul et optimisation.

Le cadre européen

Le droit de l'UE encadre la fiscalité des cessions transfrontalières :

•Directive fusions (2009/133/CE) : neutralité fiscale des opérations de restructuration transfrontalières (fusions, scissions, apports partiels d'actifs)

•Directive mère-fille (2011/96/UE) : exonération de retenue à la source sur les dividendes intra-UE sous conditions

•Directive intérêts-redevances (2003/49/CE) : exonération de retenue à la source sur les intérêts et redevances intra-UE

•Libertés fondamentales du TFUE : interdiction des discriminations fiscales entravant la liberté d'établissement et la libre circulation des capitaux

Le traitement fiscal des plus-values de cession varie considérablement selon la qualité du cédant (personne physique ou morale), sa résidence fiscale et la nature des titres cédés.

Cédant personne physique résident français

Le cédant personne physique résident fiscal français qui cède des titres de sociétés (françaises ou étrangères) est soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux), ou sur option au barème progressif de l'impôt sur le revenu avec application des abattements pour durée de détention.

Les dispositifs d'optimisation disponibles :

•Abattement pour départ en retraite (article 150-0 D ter du CGI) : abattement fixe de 500 000 euros, applicable sous conditions

•Report d'imposition apport-cession (article 150-0 B ter du CGI) : apport des titres à une Créer une holding pour optimiser sa cession avant la cession

•Sursis d'imposition (article 150-0 B du CGI) : pour les opérations d'échange de titres

•Le pacte Dutreil : transmettre à moindre coût fiscal : exonération de 75 % pour les transmissions familiales

Cédant personne morale française

Les Cession d'actions de SAS : mode d'emploi ou Cession de parts sociales : procédure et formalités réalisées par une société française sont soumises au régime des plus-values professionnelles :

•Titres de participation (détenus depuis plus de 2 ans) : exonération avec réintégration d'une quote-part de frais et charges de 12 % (taux effectif d'environ 3,09 %)

•Titres de placement : imposition au taux normal de l'IS (25 %)

Cédant non-résident

Un cédant non-résident qui cède des titres de sociétés françaises est soumis à un régime spécifique :

•Participations substantielles (> 25 %) : retenue à la source de 12,8 % (personnes physiques) ou prélèvement de 25 % (personnes morales), sous réserve de la convention fiscale applicable

•Participations non substantielles : exonération en principe

Le mécanisme de crédit d'impôt ou d'exonération conventionnelle permet d'éviter la double imposition. L'investisseur étranger acquéreur doit anticiper ces aspects dès la La lettre d'intention (LOI) : modèle et conseils.

Les opérations de cession intra-groupe à dimension internationale soulèvent des problématiques majeures en matière de prix de transfert.

Principes applicables aux prix de transfert

L'article 57 du CGI et les principes directeurs de l'OCDE imposent que les transactions entre entreprises liées soient réalisées à des conditions de pleine concurrence (arm's length principle). Dans le contexte d'une cession, cela concerne :

•Le prix de cession des titres ou des actifs entre entités du groupe

•Les redevances de propriété intellectuelle transférées dans le cadre de l'opération

•Les management fees facturés pendant la période de transition

•Les prêts intra-groupe restructurés à l'occasion de la cession

Documentation obligatoire

Les entreprises dont le chiffre d'affaires ou l'actif brut dépasse 400 millions d'euros, ou qui sont détenues par une entité dépassant ces seuils, doivent constituer une documentation de prix de transfert (article L. 13 AA du LPF) comprenant :

•Un fichier principal (Master File) décrivant le groupe

•Un fichier local (Local File) détaillant les transactions intra-groupe

•La déclaration pays par pays (CBCR) pour les groupes dépassant 750 millions d'euros de CA consolidé

Restructurations d'entreprise et transfert de fonctions

Les principes OCDE (chapitre IX des lignes directrices) encadrent spécifiquement les restructurations d'entreprise impliquant un transfert de fonctions, d'actifs ou de risques. Le transfert d'une activité à l'occasion d'une cession peut déclencher :

•L'imposition d'une indemnité de transfert (transfer pricing adjustment) si les fonctions, actifs et risques transférés ne sont pas rémunérés à leur juste valeur

•L'application de l'exit tax sur les plus-values latentes en cas de transfert d'actifs hors de France (article 221-2 du CGI)

•La requalification de l'opération par l'administration fiscale si elle estime que la restructuration n'a pas de substance économique

Accords préalables en matière de prix de transfert (APP)

Pour sécuriser le traitement fiscal d'une opération de cession intra-groupe, il est possible de solliciter un accord préalable en matière de prix de transfert auprès de l'administration fiscale française (article L. 80 B 7° du LPF). Cette procédure, qui prend en moyenne 18 à 24 mois, permet d'obtenir une validation anticipée de la méthodologie de prix de transfert retenue.

La coordination avec les Contrats M&A internationaux : droit applicable et arbitrage et la La garantie d'actif et de passif (GAP) expliquée est essentielle pour répartir les risques fiscaux entre cédant et acquéreur.

Le rapatriement des fonds après une cession internationale est soumis à des mécanismes de retenues à la source qu'il convient d'anticiper et d'optimiser.

Retenues à la source sur les dividendes

Lorsqu'une filiale verse des dividendes à sa société mère étrangère, une retenue à la source peut être prélevée dans le pays de la filiale. En France :

•Taux de droit commun : 25 % (article 119 bis 2 du CGI)

•Taux réduit par convention fiscale : généralement 5 à 15 % selon la convention et le niveau de participation

•Exonération intra-UE : directive mère-fille (détention de 10 % minimum pendant 2 ans)

Retenues à la source sur les intérêts et redevances

Les paiements d'intérêts et de redevances à des bénéficiaires étrangers sont également soumis à retenues à la source :

•Intérêts : taux de droit commun de 12,8 % (personnes physiques) ou 25 % (personnes morales), réduit par convention ou exonéré intra-UE

•Redevances : taux de 25 %, réduit par convention ou exonéré intra-UE (directive intérêts-redevances)

Optimisation du rapatriement post-cession

Plusieurs stratégies permettent d'optimiser le rapatriement des fonds après une cession :

•Structuration via une holding : interposition d'une holding dans un pays offrant un réseau de conventions fiscales favorable et un régime de participation-exemption

•Prêt intra-groupe : remboursement de prêts intra-groupe plutôt que distribution de dividendes (attention aux règles de sous-capitalisation, article 212 du CGI)

•Réduction de capital : remboursement de capital aux actionnaires, fiscalement plus favorable que les dividendes dans certains cas

•Management fees et redevances : facturation de services rendus (attention aux prix de transfert et aux retenues à la source)

Cas pratique : cession d'une PME française à un fonds américain

Prenons l'exemple d'une PME française cédée par ses fondateurs à un fonds de private equity américain via une holding luxembourgeoise :

•Le fonds crée une holding au Luxembourg (NewCo Lux)

•NewCo Lux acquiert les titres de la PME française

•Les dividendes remontés de la PME française à NewCo Lux sont exonérés de retenue à la source (directive mère-fille)

•Les dividendes de NewCo Lux vers le fonds américain bénéficient de la convention Luxembourg-États-Unis (retenue réduite à 5 %)

•Pour les cédants français, la plus-value est soumise au PFU de 30 % ou à l'Abattement départ en retraite du dirigeant cédant si applicable

Cette structuration, conforme aux règles anti-abus (directive ATAD, substance requirements luxembourgeois), est couramment utilisée dans les opérations de M&A internationales.

Les opérations de cession internationale exposent les parties à des risques fiscaux spécifiques qui doivent être identifiés, quantifiés et couverts.

Principaux risques fiscaux

Les risques fiscaux majeurs dans une cession internationale incluent :

•Requalification de l'opération : l'administration fiscale peut requalifier une cession de titres en cession d'actifs (ou inversement) pour des motifs fiscaux

•Abus de droit (article L. 64 du LPF) : remise en cause des montages artificiels poursuivant un but exclusivement fiscal

•Clause anti-abus générale (mini-abus de droit, article L. 64 A du LPF) : remise en cause des montages ayant un but principalement fiscal

•Prix de transfert : ajustement du prix de cession intra-groupe par l'administration

•Établissement stable : risque de création d'un établissement stable de l'acquéreur étranger en France

•Exit tax : imposition des plus-values latentes en cas de transfert de domicile fiscal hors de France (article 167 bis du CGI)

Couverture des risques fiscaux dans le SPA

Le Le protocole d'accord de cession : guide pratique et la La garantie d'actif et de passif (GAP) expliquée doivent prévoir des mécanismes de couverture spécifiques :

•Déclarations et garanties fiscales détaillées couvrant les exercices non prescrits

•Indemnisation spécifique des redressements fiscaux antérieurs au closing

•Clause de coopération fiscale imposant au cédant de participer aux procédures de contrôle

•Mécanisme de tax indemnity pour les risques fiscaux identifiés pendant la due diligence

•Séquestre d'une partie du prix pour couvrir les risques fiscaux latents

Procédures amiables et arbitrage fiscal

En cas de double imposition résultant d'un contrôle fiscal dans l'un des États, plusieurs mécanismes de résolution sont disponibles :

•Procédure amiable conventionnelle (article 25 du modèle OCDE) : négociation entre les administrations fiscales des deux États

•Convention d'arbitrage européenne (90/436/CEE) : mécanisme de résolution obligatoire pour les litiges de prix de transfert intra-UE

•Directive (UE) 2017/1852 : mécanisme de règlement des différends fiscaux dans l'UE

Il est fortement recommandé de faire appel à un Pourquoi faire appel à un avocat en cession d'entreprise spécialisé en fiscalité internationale et de coordonner la stratégie fiscale avec l'Le rôle de l'expert-comptable dans une cession dès la phase de Comment préparer la cession de son entreprise.