Apport-cession et article 150-0 B ter : guide complet

L'apport-cession est un mécanisme d'optimisation fiscale majeur permettant au dirigeant cédant de reporter l'imposition de la plus-value réalisée lors de la cession de ses titres. Codifié à l'article 150-0 B ter du CGI (Code Général des Impôts), ce dispositif est devenu un outil incontournable de la gestion patrimoniale des chefs d'entreprise.

Le principe en trois étapes

Le mécanisme repose sur une séquence précise :

•Étape 1 : Apport — Le dirigeant apporte ses titres de la société opérationnelle à une société holding qu'il contrôle (le plus souvent une SAS ou une SARL). Cette opération constitue un échange : le dirigeant reçoit des titres de la holding en contrepartie de ses titres de la société opérationnelle

•Étape 2 : Report d'imposition — La plus-value constatée lors de l'apport est placée en report d'imposition (et non en exonération). L'impôt n'est pas dû immédiatement mais est « suspendu »

•Étape 3 : Cession — La holding cède les titres de la société opérationnelle à l'acquéreur. Le produit de cession est perçu par la holding, qui peut le réinvestir selon les conditions légales

Les conditions du report d'imposition

L'article 150-0 B ter pose des conditions strictes pour bénéficier du report :

•Le contribuable doit contrôler la société bénéficiaire de l'apport (holding) au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, c'est-à-dire détenir la majorité des droits de vote ou exercer une influence déterminante

•Les titres apportés doivent être des valeurs mobilières, droits sociaux, titres ou droits mentionnés à l'article 150-0 A du CGI

•L'opération d'apport doit être réalisée avant la cession (et non simultanément)

Distinction avec l'ancien article 150-0 B

L'article 150-0 B (« sursis d'imposition ») prévoyait un mécanisme similaire mais sans les contraintes de réinvestissement introduites par la réforme de 2012. Depuis le 14 novembre 2012, c'est l'article 150-0 B ter qui s'applique lorsque l'apporteur contrôle la société bénéficiaire. L'article 150-0 B reste applicable uniquement lorsque l'apporteur ne contrôle pas la holding.

L'enjeu fiscal

Sans apport-cession, la plus-value de cession est soumise à :

•La flat tax de 30 % (PFU : 12,8 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux), ou

•Le barème progressif de l'IR (jusqu'à 45 %) + prélèvements sociaux de 17,2 %, avec possibilité d'abattement pour durée de détention (article 150-0 D 1 ter du CGI)

Le report d'imposition permet de différer cette charge fiscale et de réinvestir la totalité du produit de cession via la holding.

Pour les stratégies d'optimisation fiscale, consultez Flat tax vs barème progressif : optimiser la fiscalité de sa cession et Abattement départ en retraite du dirigeant cédant.

Lorsque la holding cède les titres apportés dans un délai de 3 ans suivant l'apport, le maintien du report d'imposition est conditionné au réinvestissement d'au moins 60 % du produit de cession dans une activité économique.

Le délai de 3 ans

•Si la holding cède les titres plus de 3 ans après l'apport : pas d'obligation de réinvestissement. Le report est maintenu sans condition

•Si la holding cède les titres dans les 3 ans : obligation de réinvestir 60 % du produit de cession dans un délai de 24 mois suivant la cession

Les investissements éligibles

Le réinvestissement doit porter sur des activités économiques au sens de l'article 150-0 B ter II :

•Financement d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière : la holding peut investir dans la création ou l'acquisition d'une entreprise opérationnelle

•Acquisition de titres d'une société opérationnelle exerçant une des activités ci-dessus, à condition que la holding en acquière le contrôle (majorité des droits de vote)

•Souscription en numéraire au capital d'une société opérationnelle, sous les mêmes conditions de contrôle

•Souscription de parts ou actions de FCPR (Fonds Communs de Placement à Risques), de SCR (Sociétés de Capital-Risque) ou de SLP (Sociétés de Libre Partenariat), à condition que ces fonds investissent au moins 75 % de leurs actifs dans des sociétés opérationnelles éligibles

Les activités exclues

Ne sont pas considérées comme des activités économiques éligibles :

•La gestion de patrimoine mobilier (placement financier passif)

•La gestion de patrimoine immobilier (location nue ou meublée non professionnelle)

•Les activités de holding pur (détention passive de participations sans activité d'animation)

•Les placements en assurance-vie, comptes à terme, OPCVM classiques

La notion de holding animatrice

La holding animatrice est celle qui, outre la gestion de son portefeuille, participe activement à la conduite de la politique du groupe et à la fourniture de services spécifiques aux filiales (administratifs, juridiques, comptables, financiers, immobiliers). La qualification de holding animatrice facilite le respect des conditions de réinvestissement.

Pour les aspects de structuration, consultez Cession de parts sociales : procédure et formalités.

La mise en œuvre de l'apport-cession nécessite une planification rigoureuse et un calendrier précis pour sécuriser l'opération sur le plan fiscal.

Le calendrier type

Phase 1 : Création de la holding (J-3 à J-6 mois)

•Constitution d'une SAS ou SARL holding (capital social de 1 000 à 10 000 €)

•Rédaction de statuts adaptés (objet social incluant la prise de participation, l'animation de filiales, le réinvestissement)

•Immatriculation au RCS

•Le choix du régime fiscal est crucial : IS (impôt sur les sociétés) pour bénéficier du régime mère-fille et de l'exonération des plus-values sur titres de participation

Phase 2 : Apport des titres (J)

•Rédaction du traité d'apport : décrit les titres apportés, leur valorisation, les conditions de l'apport

•Évaluation des titres : intervention d'un commissaire aux apports si la valeur dépasse 30 000 € ou 50 % du capital social (article L. 227-1 du Code de commerce pour les SAS)

•Réalisation de l'apport par acte sous seing privé ou acte notarié

•Augmentation de capital de la holding et émission de nouveaux titres au profit de l'apporteur

•Déclaration fiscale : mention du report d'imposition dans la déclaration de revenus (formulaire 2074-I)

Phase 3 : Cession par la holding (J + X mois)

•La holding cède les titres de la société opérationnelle à l'acquéreur final

•Le produit de cession est perçu par la holding

•Si la cession intervient dans les 3 ans : lancement du programme de réinvestissement (délai de 24 mois)

Phase 4 : Réinvestissement (J + X à J + X + 24 mois)

•Identification des opportunités de réinvestissement éligibles

•Acquisition de participations dans des sociétés opérationnelles

•Documentation du réinvestissement (actes d'acquisition, justificatifs d'éligibilité)

•Suivi du respect des 60 % minimum du produit de cession réinvesti

Les précautions à prendre

•Antériorité de l'apport : l'apport doit être réalisé avant la signature de la promesse de cession ou de la LOI. L'administration fiscale pourrait requalifier l'opération si l'apport et la cession sont concomitants (abus de droit, article L. 64 du LPF)

•Indépendance des opérations : l'apport et la cession doivent être des opérations juridiquement distinctes et non conditionnées l'une à l'autre

•Valorisation cohérente : la valeur d'apport doit correspondre à la valeur de marché des titres au jour de l'apport

•Documentation : conserver l'ensemble des pièces justificatives (traité d'apport, rapport du commissaire aux apports, acte de cession, justificatifs de réinvestissement)

Pour les aspects de closing, consultez Le closing d'une cession : checklist et pièges à éviter.

Le choix du véhicule et du mode de réinvestissement est une décision stratégique majeure qui conditionne à la fois le maintien du report d'imposition et la performance patrimoniale du dirigeant cédant.

Stratégie 1 : Acquisition d'une nouvelle entreprise

Le réinvestissement le plus direct consiste à acquérir une nouvelle entreprise opérationnelle :

•La holding utilise le produit de cession pour acquérir les titres d'une nouvelle société (PME, ETI)

•L'opération est éligible si la holding acquiert le contrôle de la cible

•Le dirigeant peut ainsi se reconvertir dans une nouvelle activité entrepreneuriale

•Avantage : réinvestissement économiquement productif, possibilité de créer de la valeur

•Risque : risque entrepreneurial, nécessité de compétences dans le nouveau secteur

Stratégie 2 : Souscription dans des fonds éligibles

La souscription dans des FCPR, SCR ou SLP éligibles est une alternative diversifiée :

•Les fonds doivent investir au moins 75 % de leurs actifs dans des sociétés opérationnelles éligibles

•Le dirigeant bénéficie de la gestion professionnelle d'un fonds de Private Equity

•Les fonds offrent une diversification (portefeuille de 10 à 30 participations)

•Rendement attendu : TRI de 8 à 15 % net de frais sur un horizon de 7 à 10 ans

•Attention : les frais de gestion (1,5 à 2,5 % par an) et le carried interest (20 %) réduisent le rendement net

Stratégie 3 : Investissement mixte

La stratégie la plus prudente combine :

•60 % réinvestis en actifs éligibles (acquisition d'entreprise + fonds éligibles)

•40 % disponibles pour des placements non contraints (immobilier, placements financiers, assurance-vie)

Le cas particulier de l'immobilier

L'immobilier d'entreprise peut constituer un réinvestissement éligible sous certaines conditions :

•L'acquisition d'un immeuble d'exploitation utilisé par une filiale opérationnelle est éligible

•La location nue n'est pas éligible (activité civile)

•L'activité de marchand de biens ou de promoteur immobilier est éligible (activité commerciale)

•La location meublée professionnelle (LMP) peut être éligible si elle constitue une véritable activité commerciale

Pour les stratégies patrimoniales, consultez Immobilier d'entreprise dans la cession : inclure ou exclure ?.

L'apport-cession est un dispositif fortement contrôlé par l'administration fiscale. Les risques de remise en cause sont réels et les conséquences financières peuvent être considérables.

Les motifs de remise en cause

Abus de droit (article L. 64 du LPF)

L'administration peut invoquer l'abus de droit si elle estime que l'opération a été réalisée dans un but exclusivement fiscal :

•Apport et cession réalisés de manière concomitante ou dans un délai très court (moins de quelques semaines)

•Holding créée uniquement pour l'opération, sans activité réelle postérieure

•Absence de substance économique de la holding (pas de personnel, pas de locaux, pas d'activité d'animation)

•La jurisprudence du Conseil d'État (CE, 8 octobre 2010, n° 313139, « Bazire ») a posé les critères de l'abus de droit en matière d'apport-cession

Non-respect des conditions de réinvestissement

•Réinvestissement inférieur à 60 % du produit de cession

•Réinvestissement dans des activités non éligibles (gestion de patrimoine, immobilier locatif nu)

•Dépassement du délai de 24 mois pour le réinvestissement

•Cession des titres réinvestis dans un délai trop court (remise en cause du caractère durable du réinvestissement)

Les conséquences de la remise en cause

En cas de remise en cause du report d'imposition :

•La plus-value est immédiatement imposable à la flat tax (30 %) ou au barème progressif + prélèvements sociaux

•Des intérêts de retard de 0,20 % par mois s'appliquent depuis la date à laquelle l'impôt aurait dû être payé

•Une majoration de 40 % (manquement délibéré) ou 80 % (abus de droit) peut être appliquée

•Pour une plus-value de 5 M€, le redressement peut atteindre 2 à 3 M€ en incluant pénalités et intérêts de retard

Les bonnes pratiques pour sécuriser l'opération

•Anticiper l'apport : réaliser l'apport plusieurs mois avant l'ouverture des négociations de cession (idéalement 6 à 12 mois)

•Donner une substance à la holding : personnel dédié, locaux, activité d'animation des filiales, conventions de prestations de services

•Documenter le réinvestissement : conserver toutes les pièces justificatives, obtenir des attestations d'éligibilité des fonds de PE

•Consulter un avocat fiscaliste : obtenir un rescrit fiscal (article L. 80 B du LPF) pour sécuriser l'interprétation

•Souscrire une assurance fiscale : certaines compagnies proposent des polices couvrant le risque de redressement

Pour les aspects d'assurance et de garantie, consultez Assurances et garanties dans une opération de cession.