M&A en Europe : réglementation par pays

Le marché européen des fusions-acquisitions représente un volume considérable, avec plus de 15 000 opérations annoncées en 2024 pour un montant total de 892 milliards d'euros selon les données de Mergermarket. Cependant, derrière ces chiffres globaux se cache une grande diversité réglementaire entre les pays, qui influence directement la faisabilité, le coût et la durée des opérations de M&A.

Volume et tendances par pays

Les principaux marchés européens du M&A en 2024 se répartissent comme suit :

•Royaume-Uni : 287 milliards d'euros (32 % du marché européen), porté par le private equity et la place financière de Londres

•Allemagne : 142 milliards d'euros (16 %), avec un accent sur l'industrie et la tech

•France : 128 milliards d'euros (14 %), en croissance grâce à l'attractivité de l'écosystème French Tech

•Pays nordiques : 89 milliards d'euros (10 %), forte activité dans les pays scandinaves

•Pays-Bas : 67 milliards d'euros (7,5 %), hub européen pour les holdings

•Espagne et Italie : 54 et 48 milliards d'euros respectivement

L'impact de la réglementation sur les flux de M&A

La réglementation nationale influence directement les flux de M&A :

•Les pays à réglementation souple (Royaume-Uni, Pays-Bas, Irlande) attirent davantage d'opérations transfrontalières

•Les pays avec un contrôle des investissements étrangers renforcé (France, Allemagne, Italie) voient certaines opérations bloquées ou conditionnées

•Les différences de droit du travail impactent les coûts de restructuration post-acquisition

•Les régimes fiscaux influencent la localisation des holdings d'acquisition

Pour les PME françaises envisageant une Acquisition cross-border : guide pour PME françaises, la connaissance des spécificités réglementaires de chaque pays est un prérequis indispensable.

Chaque pays européen dispose de son propre cadre réglementaire en matière de fusions-acquisitions, avec des différences significatives qui impactent la structuration et l'exécution des opérations.

Allemagne

•Contrôle des concentrations : Bundeskartellamt (Office fédéral des cartels), seuils de notification à 500 millions d'euros de CA mondial et 25 millions d'euros de CA en Allemagne

•Droit des sociétés : GmbH (équivalent SARL) et AG (équivalent SA), avec des règles de cogestion (Mitbestimmung) imposant la représentation des salariés au conseil de surveillance pour les entreprises de plus de 500 salariés

•Contrôle IEF : renforcé depuis 2020 (AWV), secteurs sensibles avec seuils à 10 % pour les investisseurs hors UE

•Droit du travail : protection forte des salariés, comité d'entreprise (Betriebsrat) avec droits de consultation étendus, licenciement encadré par le KSchG

•Fiscalité : IS à environ 30 % (incluant Gewerbesteuer), régime de participation-exemption de 95 %

Royaume-Uni

•Droit des sociétés : Companies Act 2006, grande flexibilité contractuelle, common law

•Contrôle des concentrations : Competition and Markets Authority (CMA), seuils de notification à 70 millions de livres de CA ou 25 % de part de marché

•Contrôle IEF : National Security and Investment Act 2021, 17 secteurs sensibles

•Droit du travail : TUPE Regulations 2006 pour le transfert des salariés, flexibilité de l'emploi at-will pour les cadres

•Fiscalité : IS à 25 % (depuis avril 2023), Substantial Shareholding Exemption (SSE) pour les plus-values sur titres de participation

Espagne

•Droit des sociétés : Sociedad Limitada (SL) et Sociedad Anónima (SA), Ley de Sociedades de Capital

•Contrôle des concentrations : CNMC, seuils à 240 millions d'euros de CA en Espagne

•Contrôle IEF : mécanisme de filtrage renforcé depuis 2020 pour les investisseurs hors UE (seuil à 10 %)

•Droit du travail : Estatuto de los Trabajadores, transfert automatique des salariés (subrogación), indemnités de licenciement à 33 jours par an d'ancienneté

•Fiscalité : IS à 25 %, régime de participation-exemption de 95 %

Italie

•Droit des sociétés : S.r.l. et S.p.A., Codice Civile

•Contrôle des concentrations : AGCM, seuils à 516 millions d'euros de CA mondial et 31 millions d'euros de CA en Italie

•Contrôle IEF : Golden Power étendu (décret-loi 21/2012 modifié), couvrant la défense, l'énergie, les télécoms et les technologies critiques

•Droit du travail : protection forte, article 2112 du Codice Civile pour le transfert des salariés, forte présence syndicale

•Fiscalité : IS (IRES) à 24 % + IRAP régionale de 3,9 %, régime PEX d'exonération à 95 %

Le droit européen de la concurrence constitue un cadre supranational qui s'applique aux opérations de M&A de dimension communautaire, en complément des réglementations nationales.

Le règlement européen sur les concentrations

Le règlement (CE) 139/2004 confère à la Commission européenne une compétence exclusive pour examiner les concentrations de « dimension communautaire », définies par des seuils de chiffre d'affaires :

•CA mondial combiné supérieur à 5 milliards d'euros, ET

•CA individuel dans l'UE d'au moins deux parties supérieur à 250 millions d'euros

•Sauf si chaque partie réalise plus des deux tiers de son CA dans l'UE dans un seul État membre

Des seuils alternatifs plus bas permettent également de capter certaines opérations :

•CA mondial combiné supérieur à 2,5 milliards d'euros

•CA combiné dans au moins 3 États membres supérieur à 100 millions d'euros dans chacun

•CA individuel d'au moins 2 parties supérieur à 25 millions d'euros dans au moins 3 de ces États membres

Procédure de notification

La procédure de contrôle se déroule en deux phases :

•Phase I (25 jours ouvrables) : examen préliminaire aboutissant à une approbation, une approbation avec engagements ou une ouverture de phase II

•Phase II (90 jours ouvrables, extensibles à 125 jours) : examen approfondi pour les opérations soulevant des doutes sérieux

En 2024, la Commission européenne a reçu 380 notifications de concentration et n'a ouvert que 8 procédures de phase II, confirmant que la grande majorité des opérations sont approuvées en phase I.

Impact sur les PME

Les opérations impliquant des PME françaises dépassent rarement les seuils de dimension communautaire. Toutefois, elles peuvent être soumises aux contrôles nationaux de la concurrence dans les pays concernés. L'Acquisition cross-border : guide pour PME françaises doit intégrer cette analyse concurrentielle dès le stade de la La lettre d'intention (LOI) : modèle et conseils.

Le nouveau règlement sur les subventions étrangères

Le règlement (UE) 2022/2560 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur, entré en application en juillet 2023, impose une notification préalable pour les opérations de concentration impliquant des subventions étrangères supérieures à 50 millions d'euros au cours des 3 dernières années. Ce nouveau mécanisme peut impacter les acquisitions par des entreprises soutenues par des États tiers (Chine, pays du Golfe).

Malgré les efforts d'harmonisation au niveau européen, des divergences significatives persistent entre les États membres, créant des opportunités mais aussi des complexités pour les opérations de M&A transfrontalières.

Directive sur les fusions transfrontalières

La directive (UE) 2019/2121 sur les transformations, fusions et scissions transfrontalières a harmonisé les procédures de restructuration au sein de l'UE. Transposée en France par l'ordonnance du 24 mai 2023, elle permet :

•Les fusions transfrontalières simplifiées entre sociétés de capitaux de l'UE/EEE

•Les scissions transfrontalières (nouveauté)

•Les transformations transfrontalières (transfert de siège social)

Ces mécanismes sont particulièrement utiles pour restructurer un groupe après une acquisition ou pour préparer une Céder une filiale à l'étranger : guide pratique.

Divergences en matière de droit du travail

Le droit du travail reste l'un des domaines les moins harmonisés en Europe, avec des conséquences directes sur les opérations de M&A :

•Indemnités de licenciement : de quasi-inexistantes au Royaume-Uni (statutory redundancy pay plafonnée) à très élevées en Italie ou en Espagne

•Information et consultation : obligation de consulter le comité d'entreprise européen (directive 2009/38/CE) pour les groupes de dimension communautaire (1 000 salariés dans l'UE dont 150 dans au moins 2 États membres)

•Transfert des salariés : la directive 2001/23/CE est transposée différemment selon les pays (maintien des conventions collectives, sort des régimes de retraite)

Divergences en matière fiscale

La fiscalité reste largement de compétence nationale :

•Taux d'IS variant de 9 % (Hongrie) à 33,3 % (Portugal, taux majoré) avec une moyenne de 21,5 % dans l'UE

•Régimes de participation-exemption avec des conditions variables (durée de détention, pourcentage minimum)

•Traitement des pertes fiscales reportables (durée, conditions de transfert lors d'une cession)

•Droits d'enregistrement sur la cession d'entreprise très variables (de 0 % aux Pays-Bas à 5 % en France pour les fonds de commerce)

Convergence en matière de contrôle des investissements

Le règlement (UE) 2019/452 a établi un cadre de coopération entre les États membres pour le filtrage des investissements directs étrangers. Ce mécanisme permet l'échange d'informations et la formulation d'avis entre les États membres et la Commission, sans harmoniser les dispositifs nationaux qui restent très hétérogènes.

Pour naviguer cette complexité réglementaire, le recours à un Le rôle du conseil M&A dans une cession d'entreprise disposant d'un réseau de partenaires dans chaque pays européen est indispensable. Les Contrats M&A internationaux : droit applicable et arbitrage doivent être rédigés en tenant compte des spécificités de chaque juridiction impliquée.

Fort de cette analyse comparative, voici les recommandations clés pour structurer et exécuter une opération de M&A en Europe.

Anticipation réglementaire

Le calendrier de l'opération doit intégrer les délais réglementaires propres à chaque pays :

•Contrôle des concentrations : 1 à 6 mois selon la juridiction et la complexité

•Contrôle IEF : 1 à 4 mois selon le pays et le secteur

•Autorisations sectorielles (banque, assurance, santé) : 2 à 6 mois

•Consultation des instances représentatives du personnel : 1 à 3 mois

Constitution de l'équipe conseil

L'équipe conseil doit combiner expertise locale et coordination internationale :

•Un conseil M&A lead avec une vision transversale et un réseau européen

•Des avocats locaux dans chaque juridiction concernée (droit des sociétés, droit du travail, droit fiscal)

•Un expert-comptable ou auditeur avec des correspondants locaux (Big Four ou réseau international de cabinets mid-market)

•Un fiscaliste international pour optimiser la structuration

Structuration du prix et de la GAP

La Comment négocier le prix d'acquisition d'une entreprise et la La garantie d'actif et de passif (GAP) expliquée doivent tenir compte des pratiques locales :

•Locked box vs completion accounts : le mécanisme locked box est majoritaire en Europe continentale, tandis que les completion accounts restent fréquents au Royaume-Uni

•Earn-out dans les opérations internationales : les clauses d'earn-out doivent être adaptées au droit local (calcul, arbitrage, droit applicable)

•Assurance de garantie (W&I Insurance) : marché mature au Royaume-Uni et en Europe du Nord, en développement en Europe du Sud

Due diligence adaptée

La Due diligence cross-border : check-list complète doit être calibrée en fonction des risques spécifiques de chaque pays :

•Risques sociaux élevés en France, Italie et Espagne (contentieux prud'homaux, coût des restructurations)

•Risques environnementaux à surveiller en Allemagne et au Royaume-Uni (sols pollués, normes industrielles)

•Risques de conformité dans les pays d'Europe de l'Est (corruption, aides d'État)

•Risques fiscaux dans les pays à fiscalité complexe (France, Italie, Espagne)

Post-acquisition et intégration

Les Les 100 premiers jours du repreneur : plan d'action dans un contexte européen requièrent une sensibilité particulière aux cultures locales et aux cadres réglementaires. L'intégration doit respecter les obligations légales (information du CSE, du Betriebsrat, etc.) tout en déployant rapidement les synergies identifiées.