Les spécificités de la cession hôtelière
La cession d'un hôtel constitue une opération complexe qui se distingue des autres transactions immobilières et commerciales par la dualité entre l'exploitation et l'immobilier. Le secteur hôtelier français, avec ses 17 000 établissements et ses 650 000 chambres (source : INSEE, 2024), représente un marché de cession actif, porté par le dynamisme touristique de la France, première destination mondiale.
Les formes juridiques de l'exploitation hôtelière
L'hôtel peut être exploité selon plusieurs schémas, chacun ayant des implications sur la cession :
•Propriétaire-exploitant : le plus courant pour les hôtels indépendants. Le propriétaire détient à la fois les murs et le fonds de commerce. La cession peut être globale ou séparée (murs/fonds)
•Locataire-gérant : l'exploitant loue le fonds de commerce au propriétaire via un contrat de location-gérance (articles L. 144-1 à L. 144-13 du Code de commerce). La cession porte uniquement sur le contrat de location-gérance
•Bail commercial : l'exploitant est titulaire d'un bail commercial portant sur les murs. Il est propriétaire du fonds de commerce. La cession du fonds inclut le droit au bail
•Contrat de management : fréquent dans l'hôtellerie de chaîne, un opérateur gère l'hôtel pour le compte du propriétaire moyennant des fees de gestion
•Franchise hôtelière : l'exploitant utilise la marque et les systèmes de réservation d'une chaîne (Accor, Best Western, Marriott) contre redevances
Le classement hôtelier
Le classement en étoiles (1 à 5 étoiles, plus la catégorie Palace) est un actif immatériel important :
•Il conditionne les tarifs pratiqués et le positionnement commercial
•Il est attribué pour 5 ans par Atout France sur la base d'un référentiel de 243 critères
•Le classement est attaché à l'établissement, pas à l'exploitant : il est transmis avec le fonds de commerce
•Un reclassement peut être nécessaire si des travaux modifient la capacité ou le confort
Les réglementations spécifiques
L'exploitant hôtelier doit respecter de nombreuses normes :
•Accessibilité PMR (loi du 11 février 2005) : les hôtels existants doivent disposer d'un Ad'AP (Agenda d'Accessibilité Programmée) validé
•Sécurité incendie : les ERP de type O sont soumis au règlement de sécurité contre les risques d'incendie (arrêté du 25 juin 1980)
•Hygiène alimentaire : si l'hôtel dispose d'un restaurant, respect du paquet hygiène et de la réglementation HACCP
•Déclaration en mairie : tout exploitant d'hébergement touristique doit se déclarer auprès de la mairie
Pour une vue d'ensemble de la cession d'entreprise, consultez Guide complet de la transmission d'entreprise en 2026.