Mandat ad hoc et conciliation : les procédures amiables

Le mandat ad hoc et la conciliation sont les deux procédures amiables prévues par le Code de commerce pour aider les entreprises à surmonter leurs difficultés avant qu'elles ne deviennent irréversibles. Elles constituent le premier rempart contre les procédures collectives (redressement et liquidation judiciaires).

Philosophie des procédures amiables

Le législateur français a progressivement renforcé les dispositifs de prévention, notamment par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 et l'ordonnance du 12 mars 2014. L'objectif est clair : traiter les difficultés le plus tôt possible pour maximiser les chances de redressement.

Les statistiques confirment cette approche :

•Les procédures amiables ont un taux de succès de 70 à 80 %, contre moins de 30 % pour les procédures collectives classiques

•En 2023, environ 4 000 mandats ad hoc et conciliations ont été ouverts en France

•Les entreprises traitées en procédure amiable préservent en moyenne 90 % de leurs emplois

Caractéristiques communes

Les deux procédures partagent plusieurs points communs :

•Confidentialité absolue : aucune publicité au BODACC, aucune information des tiers (sauf exception)

•Initiative du débiteur : seul le dirigeant peut solliciter l'ouverture de la procédure

•Pas de dessaisissement : le dirigeant conserve la gestion de son entreprise

•Intervention d'un tiers : un mandataire ou conciliateur est désigné par le président du tribunal

•Objectif de négociation : les deux procédures visent à trouver un accord amiable avec les créanciers

•Caractère volontaire : les créanciers ne sont pas tenus de participer ni d'accepter un accord

Quand recourir aux procédures amiables ?

Les procédures amiables sont adaptées lorsque l'entreprise rencontre :

•Des difficultés de trésorerie passagères ou chroniques

•Un besoin de restructurer sa dette

•Un conflit avec un partenaire commercial majeur

•Un besoin de renégocier des contrats clés (bail, distribution, licence)

•Une situation pré-contentieuse qui menace la pérennité de l'activité

Elles sont particulièrement efficaces lorsque le nombre de créanciers est limité (5 à 15 interlocuteurs) et que des solutions de financement existent.

Pour les situations plus graves nécessitant une cession, voir Le prepack cession : procédure accélérée de vente et Cession par le tribunal de commerce : mode d'emploi.

Le mandat ad hoc est la procédure amiable la plus souple du droit français. Prévu par l'article L. 611-3 du Code de commerce, il permet au président du tribunal de commerce de désigner un mandataire chargé d'une mission définie par le juge.

Conditions d'ouverture

•Saisine : le dirigeant saisit le président du tribunal de commerce par requête

•Condition de fond : l'entreprise ne doit pas être en cessation des paiements (ou doit l'être depuis moins de 45 jours pour la conciliation, mais pas de condition similaire pour le mandat ad hoc dans la pratique des tribunaux)

•Tribunal compétent : tribunal de commerce du siège social de l'entreprise

•Pas de condition de taille : toute entreprise, quelle que soit sa taille, peut bénéficier d'un mandat ad hoc

Désignation du mandataire

Le président du tribunal désigne un mandataire ad hoc, généralement un administrateur judiciaire expérimenté :

•Le dirigeant peut proposer le nom du mandataire (le président n'est pas lié mais tient compte de cette demande)

•Le mandataire doit être indépendant : pas de lien avec l'entreprise ni avec les créanciers

•Le mandataire a une mission définie : faciliter la négociation avec les créanciers, trouver un accord, préparer une opération de restructuration

Déroulement du mandat

•Durée : pas de durée légale maximale. En pratique, 3 à 6 mois. Le mandat peut être renouvelé.

•Confidentialité : le mandat est strictement confidentiel. Aucune publicité, aucune information aux tiers, aucune inscription au RCS.

•Mission : le mandataire rencontre les créanciers, analyse la situation, propose des solutions, facilite la négociation

•Rôle du dirigeant : le dirigeant conserve ses pouvoirs de gestion. Le mandataire n'a pas de pouvoir de direction.

•Issue : accord amiable entre les parties, ou échec et orientation vers une autre procédure

Contenu type d'un accord

L'accord obtenu dans le cadre d'un mandat ad hoc peut prévoir :

•Rééchelonnement de la dette : allongement des maturités, report des échéances, moratoire sur le capital

•Abandon partiel de créances : remise de dette avec ou sans clause de retour à meilleure fortune

•Injection de new money : nouveaux financements par les créanciers existants ou de nouveaux investisseurs

•Restructuration opérationnelle : engagement du débiteur à mettre en œuvre des mesures de redressement

•Garanties : nantissements, hypothèques, cautions au profit des créanciers qui consentent des efforts

Avantages spécifiques du mandat ad hoc

•Aucune publicité : le marché, les clients, les fournisseurs et les salariés ne sont pas informés

•Flexibilité : pas de contrainte de durée, possibilité d'adapter la mission en cours de route

•Coût modéré : les honoraires du mandataire sont fixés par le président du tribunal (généralement 30 000 à 100 000 € selon la taille de l'entreprise)

•Pas de gel des paiements : l'entreprise continue à payer ses dettes normalement pendant la procédure

La conciliation est la seconde procédure amiable du Code de commerce, prévue aux articles L. 611-4 à L. 611-15. Plus structurée que le mandat ad hoc, elle offre des avantages supplémentaires, notamment la possibilité de faire homologuer l'accord par le tribunal.

Conditions d'ouverture

•Difficulté juridique ou économique avérée ou prévisible : l'entreprise doit justifier de difficultés, sans nécessairement être en cessation des paiements

•Cessation des paiements depuis moins de 45 jours : contrairement au mandat ad hoc, la conciliation est accessible même si l'entreprise est en cessation des paiements, à condition que celle-ci date de moins de 45 jours (article L. 611-4)

•Saisine : requête du dirigeant au président du tribunal de commerce

Déroulement de la conciliation

•Durée : 4 mois maximum, prorogeable de 1 mois (soit 5 mois au total). Cette durée est d'ordre public et ne peut être dépassée.

•Désignation du conciliateur : par le président du tribunal, généralement un administrateur judiciaire

•Mission : favoriser la conclusion d'un accord entre le débiteur et ses principaux créanciers

•Confidentialité : la procédure est confidentielle, mais l'homologation de l'accord est publique

•Pouvoirs du conciliateur : il peut obtenir des informations du commissaire aux comptes, du CAC, du président du tribunal

L'accord de conciliation

L'accord peut être :

•Constaté par le président du tribunal (article L. 611-8, I) : l'accord reste confidentiel, il acquiert force exécutoire mais ne confère pas de privilège de new money

•Homologué par le tribunal (article L. 611-8, II) : l'accord est rendu public (inscription au RCS), mais il confère le privilège de new money (article L. 611-11)

Le privilège de new money (article L. 611-11)

C'est l'avantage majeur de la conciliation homologuée :

•Les créanciers qui apportent de l'argent frais (new money), un nouveau bien ou un nouveau service dans le cadre d'un accord homologué bénéficient d'un privilège de paiement en cas de procédure collective ultérieure

•Ce privilège est supérieur à celui des créanciers antérieurs (y compris le privilège du Trésor et de l'URSSAF, hors superprivilège des salaires)

•Il constitue un incitatif puissant pour les créanciers à participer au sauvetage de l'entreprise

L'effet de l'accord sur les poursuites

Pendant la durée de la conciliation :

•Les créanciers ne sont pas contraints de suspendre leurs poursuites (contrairement aux procédures collectives)

•Toutefois, le tribunal peut, en cas d'accord homologué, accorder des délais de grâce (article 1343-5 du Code civil) aux créanciers récalcitrants

•En pratique, la pression du groupe et la médiation du conciliateur suffisent généralement à obtenir la coopération des créanciers

Pour comprendre comment une conciliation peut mener à un prepack cession, voir Le prepack cession : procédure accélérée de vente.

Le choix entre mandat ad hoc et conciliation dépend de la situation de l'entreprise, de la gravité des difficultés et des objectifs recherchés.

Tableau comparatif

Mandat ad hoc :

•Durée : pas de limite légale (3-6 mois en pratique)

•Cessation des paiements : non (entreprise pas en cessation des paiements)

•Confidentialité : absolue

•Homologation : pas possible

•Privilège de new money : non

•Coût : modéré (30 000 à 100 000 €)

•Publicité : aucune

•Délais de grâce : non

Conciliation :

•Durée : 5 mois maximum

•Cessation des paiements : possible (< 45 jours)

•Confidentialité : oui (sauf homologation)

•Homologation : possible

•Privilège de new money : oui (si homologation)

•Coût : modéré (40 000 à 150 000 €)

•Publicité : si homologation

•Délais de grâce : oui (si homologation)

Critères de décision

Optez pour le mandat ad hoc si :

•La confidentialité est absolument prioritaire

•Les difficultés sont modérées et la trésorerie n'est pas immédiatement menacée

•Le nombre de créanciers à traiter est limité

•Vous avez besoin de temps (pas de contrainte de durée légale)

•L'entreprise n'est pas en cessation des paiements

Optez pour la conciliation si :

•L'entreprise est en cessation des paiements depuis moins de 45 jours

•Les créanciers exigent un privilège de new money pour apporter de l'argent frais

•Il est nécessaire d'obtenir des délais de grâce contre les créanciers récalcitrants

•La restructuration nécessite la force exécutoire d'un accord homologué

•Le temps presse (la durée limitée à 5 mois impose un rythme soutenu)

La séquence mandat ad hoc + conciliation

En pratique, les deux procédures peuvent se succéder :

•Le mandat ad hoc est ouvert en premier pour explorer les solutions dans un cadre confidentiel

•Si un accord est trouvé et que le privilège de new money est nécessaire, une conciliation est ouverte pour formaliser et homologuer l'accord

•Cette séquence permet de combiner la souplesse du mandat ad hoc avec les avantages juridiques de la conciliation

Le rôle du président du tribunal

Le président du tribunal de commerce joue un rôle central dans les procédures amiables :

•Il reçoit les signaux d'alerte (droit d'alerte du commissaire aux comptes, article L. 611-2)

•Il désigne le mandataire ad hoc ou le conciliateur

•Il fixe la rémunération du mandataire

•Il peut convoquer le dirigeant pour un entretien de prévention

•Il supervise le bon déroulement de la procédure

Pour les stratégies de retournement à mettre en œuvre en parallèle, voir Retournement d'entreprise : stratégies de redressement.

La réussite d'un mandat ad hoc ou d'une conciliation repose sur une préparation minutieuse et une exécution maîtrisée.

Préparer la procédure

Avant de saisir le tribunal, le dirigeant doit :

•Établir un diagnostic clair : nature et ampleur des difficultés, causes profondes, perspectives (voir Retournement d'entreprise : stratégies de redressement)

•Préparer un plan de restructuration : mesures envisagées, calendrier, impact financier projeté

•Identifier les créanciers clés : liste des créanciers concernés, montants, maturités, garanties

•Élaborer un prévisionnel de trésorerie : projection à 13 semaines pour démontrer la viabilité à court terme

•S'entourer de conseils : avocat spécialisé en entreprises en difficulté, expert-comptable, conseil financier

La requête au président du tribunal

La requête doit contenir :

•Un exposé circonstancié de la situation de l'entreprise

•Les causes des difficultés

•Les solutions envisagées

•Les créanciers concernés par la négociation

•Les documents financiers (bilans, comptes de résultat, situation de trésorerie)

Conduire les négociations

Les négociations avec les créanciers suivent généralement un processus structuré :

•Phase 1 : état des lieux — le mandataire rencontre chaque créancier individuellement pour comprendre sa position

•Phase 2 : proposition — le débiteur, avec l'aide du mandataire, formule une proposition d'accord

•Phase 3 : négociation — allers-retours entre les parties, ajustements, compromis

•Phase 4 : formalisation — rédaction de l'accord, signatures, le cas échéant homologation

Les écueils à éviter

•Attendre trop longtemps : plus l'entreprise est en difficulté, plus les options sont limitées et les créanciers méfiants

•Masquer la situation : la transparence est essentielle pour obtenir la confiance des créanciers et du mandataire

•Négliger les créanciers mineurs : un créancier mécontent, même pour un montant faible, peut bloquer l'accord ou lancer une procédure

•Sous-estimer les besoins de trésorerie : le plan doit être réaliste et inclure une marge de sécurité

•Oublier les aspects sociaux : le CSE doit être informé si des mesures de restructuration impactent les salariés (même en procédure confidentielle, les obligations du Code du travail s'appliquent)

Les coûts des procédures amiables

•Honoraires du mandataire/conciliateur : fixés par le président du tribunal, de 30 000 à 150 000 € selon la taille et la complexité

•Honoraires d'avocat : 20 000 à 100 000 € selon l'ampleur des négociations

•Frais de conseil financier : 15 000 à 80 000 € pour l'élaboration du plan de restructuration

•Total : typiquement 70 000 à 300 000 € pour une PME

Ces coûts sont largement compensés par les économies réalisées : un mandat ad hoc réussi évite une procédure collective dont les frais (administrateur, mandataire, avocats, AGS) sont considérablement plus élevés.

Pour les aspects liés à la protection du dirigeant dans ce contexte, voir Responsabilité du dirigeant lors et après la cession.